Les petites plateformes en ligne sont désormais tenues de respecter les règles de la législation européenne sur les services numériques (DSA). Jusqu’à présent, seules les 19 plus importantes étaient concernées par cet ensemble de mesures visant à améliorer la transparence et la modération.
Le DSA est l’outil principal de l’Union européenne pour obliger les plateformes en ligne à respecter un certain nombre de règles sur la transparence et la modération. Cet arsenal — à ne pas confondre avec le DMA, la législation sur les marchés numériques — a été mis en œuvre le 25 août dernier pour 19 très grandes plateformes, parmi elles Meta (Facebook, Instagram), Google (YouTube, moteur de recherche), TikTok, Amazon ou encore Wikipedia.
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À partir du samedi 17 février, cette réglementation s’appliquera également à toutes les plateformes en ligne dont les utilisateurs se trouvent dans l’UE, exception faite des petites et micro entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros. Les plateformes comme eBay et OnlyFans, qui avaient échappé au DSA l’été dernier, sont maintenant concernées.
Le DSA s’applique également aux services d’hébergement (services cloud, systèmes de noms de domaine) et aux intermédiaires en ligne (fournisseurs de services internet).« Les utilisateurs, les États membres et les plateformes peuvent désormais utiliser les outils prévus par la législation sur les services numériques pour façonner un monde en ligne plus sûr et plus transparent », explique Margrethe Vestager, la commissaire en charge de la concurrence.
Pour les plateformes, ce sont des obligations en plus : ils doivent par exemple fournir à leurs utilisateurs des moyens de signaler les contenus illicites, faire la transparence sur la manière dont les publicités ciblent les utilisateurs, préciser les motifs d’une modération d’un contenu ou encore désigner un contact pour les autorités et les utilisateurs.
Le DSA a d’ores et déjà été utilisé par la Commission européenne pour faire pression sur Twitter lors du déclenchement du conflit entre Israël et le Hamas, en raison de la propagation de désinformation sur le réseau social.
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Source :
Commission européenne